Article L5211-41-3 historique

Historique de l'article L5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 17 août 2004 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 153 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 21 février 2007 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 2 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 42; LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 9 (V)
• Rédaction du 2 mars 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 9
• Rédaction du 23 mars 2014 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 13 (V)