Article L5211-61 historique

Historique de l'article L5211-61 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 6 août 2009 au 18 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 19 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 49
• Rédaction du 19 décembre 2010 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 60
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1838 du 30 décembre 2017 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 31