Article L5211-8 historique

Historique de l'article L5211-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 14 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 14 mai 1996 au 13 juillet 1999 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 6
• Rédaction du 19 mai 2011 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 82
• Rédaction depuis le 23 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 8