Article L5212-24-1 historique

Historique de l'article L5212-24-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 216 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 216 (V)