Article L5214-1 historique

Historique de l'article L5214-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 23 février 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 23 février 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (en vigueur)