Article L5216-4 historique

Historique de l'article L5216-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 1 ()
• Rédaction du 28 février 2002 au 2 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 2 janvier 2013 au 23 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2012-1561 du 31 décembre 2012 - art. 3
• Rédaction du 23 mars 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 3