Article L5216-9 historique

Historique de l'article L5216-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 1 ()
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 47
• Rédaction depuis le 8 août 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 10