Article L5217-12-1 historique

Historique de l'article L5217-12-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44; LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)