Article L5218-11 historique

Historique de l'article L5218-11 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 151
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V)