Article L5218-7 historique

Historique de l'article L5218-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 25 janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 25 janvier 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-50 du 23 janvier 2015 - art. 2
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 39; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 54