Article L5334-8-2 historique

Historique de l'article L5334-8-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2000 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi - art. 52 ()
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31