Article L5832-7 historique

Historique de l'article L5832-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2002 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21