Article L5842-11 historique

Historique de l'article L5842-11 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 85 (V)
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 70