Article L7125-16 historique

Historique de l'article L7125-16 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 22 janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 17