Article L7125-20 historique

Historique de l'article L7125-20 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 100
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 3