Article L7227-12 historique

Historique de l'article L7227-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 19 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1