Article L7227-12-1 historique

Historique de l'article L7227-12-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 11 décembre 2015 au 25 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 22 janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 140
• Rédaction du 22 janvier 2021 au 19 juin 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 6
• Rédaction du 19 juin 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-771 du 17 juin 2021 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 6; LOI n°2021-771 du 17 juin 2021 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-771 du 17 juin 2021 - art. 6 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (en vigueur)
• Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (en vigueur)
• Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation (en vigueur)