Article LO1112-12 historique

Historique de l'article LO1112-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 août 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2003-705 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1047 du 1er août 2016 - art. 3