Article LO1112-6 historique

Historique de l'article LO1112-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21