Article LO3445-9 historique

Historique de l'article LO3445-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 février 2007 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
• Rédaction du 31 mars 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 1
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 1