Article LO4437-2 historique

Historique de l'article LO4437-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 3 (V)