Article LO6313-1 historique

Historique de l'article LO6313-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 () JORF 22 février 2007

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2025-389 du 29 avril 2025 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière (en vigueur)