Article LO6313-2 historique

Historique de l'article LO6313-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 () JORF 22 février 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 - art. 2