Article R1111-1-A historique

Historique de l'article R1111-1-A du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2023 au 20 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-380 du 15 mai 2026 - art. 1