Article R1112-3 historique

Historique de l'article R1112-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 2005 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 - art. 2 () JORF 8 mai 2005
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 26