Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1213-17 historique
Historique de l'article R1213-17 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 3 mai 2014 au 6 juillet 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 6 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-986 du 4 juillet 2022 - art. 3