Article R1221-18 historique

Historique de l'article R1221-18 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 7 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 7 janvier 2009 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12