Article R1231-1 historique

Historique de l'article R1231-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 3 mai 2014 (abrogé) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000; Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
• Rédaction depuis le 20 novembre 2019 (en vigueur)