Article R1233-19 historique

Historique de l'article R1233-19 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 janvier 2020 au 13 février 2021 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1