Article R2113-24 historique

Historique de l'article R2113-24 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 mai 2020 au 29 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction du 29 avril 2024 au 22 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-391 du 26 avril 2024 - art. 2
• Rédaction depuis le 22 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-438 du 20 mai 2025 - art. 2