Article R2221-98 historique

Historique de l'article R2221-98 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 2001 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1