Article R2223-29 historique

Historique de l'article R2223-29 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 31 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 31 janvier 2011 au 30 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 45
• Rédaction depuis le 30 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (en vigueur)
• Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (en vigueur)