Article R2333-10 historique

Historique de l'article R2333-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2013 au 17 juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 2022 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 15