Code général des collectivités territoriales · Article

Article R3123-22 historique

Historique de l'article R3123-22 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 18 mars 2005 au 11 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 - art. 10 () JORF 18 mars 2005; Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 - art. 7 () JORF 18 mars 2005
  • Rédaction depuis le 11 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2021-258 du 9 mars 2021 - art. 1
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