Article R3131-2 historique

Historique de l'article R3131-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 février 2016 au 1er juillet 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 8