Article R5831-3 historique

Historique de l'article R5831-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002; Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 13 () JORF 26 décembre 2002