Article L133-3 historique

Historique de l'article L133-3 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2022 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7