Article L135-2 historique

Historique de l'article L135-2 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 2022 au 1er septembre 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.