Article R211-25 historique

Historique de l'article R211-25 du Code général de la fonction publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2025 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.; Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses (en vigueur)