Article 100 bis historique

Historique de l'article 100 bis du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 16 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06
• Rédaction du 16 juillet 1992 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 36 () JORF 16 juillet 1992; Modification directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction depuis le 27 octobre 1995 (en vigueur) — issue de : Décret 95-1281 1995-12-11