Article 1018 A historique

Historique de l'article 1018 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (19)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction du 23 juin 1993 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 141 () JORF 5 janvier 1993; Loi 93-859 1993-06-22 art. 11 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
• Rédaction du 31 mars 2002 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002; Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er avril 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 135 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 2 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
• Rédaction du 2 juillet 2008 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 4
• Rédaction du 1er mai 2010 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 34
• Rédaction du 16 mars 2011 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 86
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (M)
• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 45
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (V)
• Rédaction du 16 février 2025 au 11 juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 91
• Rédaction du 11 juillet 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD); LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 22; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)
• Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)