Code général des impôts · Article
Article 117 quater historique
Historique de l'article 117 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2011 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 6 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 20 (V); LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 9 (VD)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale (en vigueur)