Article 119 ter historique

Historique de l'article 119 ter du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 31 décembre 1991 au 27 octobre 1995 (modifiée) — issue de : Loi - art. 24 () JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994; Décret 95-1281 1995-12-11
• Rédaction du 11 avril 1997 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-1182 1996-12-30 art. 20 I, II Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996; Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 20 (V) JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 3 avril 2008 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 23
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 29 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 8