Article 124 B historique

Historique de l'article 124 B du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 décembre 1985 au 14 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 39 () JORF 15 décembre 1985; Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 80 (V) JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 55 (V) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)