Article 124 C historique

Historique de l'article 124 C du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 décembre 1985 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 39 () JORF 15 décembre 1985; Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 40 () JORF 15 décembre 1985; Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Loi - art. 80 (V) JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)