Article 1381 historique

Historique de l'article 1381 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 102 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 81