Article 1385 historique

Historique de l'article 1385 du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 (modifiée) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
• Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 31 décembre 1986 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 20 (P) JORF 31 décembre 1986