Article 1414 A historique

Historique de l'article 1414 A du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (35)

• Rédaction du 12 juillet 1985 au 31 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 34 (V) JORF 12 juillet 1985; Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction du 31 juillet 1986 au 10 août 1987 (modifiée) — issue de : Arrêté 1986-05-23 art. 1 JORF 4 juin 1986
• Rédaction du 10 août 1987 au 14 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 89-801 1989-10-27
• Rédaction du 15 juin 1990 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 art. 6 I VI VII Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
• Rédaction du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 91-883 1991-09-09
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi - art. 8 () JORF 31 décembre 1991
• Rédaction du 18 août 1993 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°92-655 du 15 juillet 1992 - art. 3 (V) JORF 16 juillet 1992; Loi - art. 43 (P) JORF 31 décembre 1992
• Rédaction du 11 avril 1997 au 14 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 8 () JORF 131 décembre 1997
• Rédaction du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 III Finances rectificative pour 2000 JORF 14 juillet 2000
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi - art. 45 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
• Rédaction du 22 août 2007 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 7 (V); L'article sera codifié ultérieurement
• Rédaction du 3 avril 2008 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 10 avril 2009 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V); LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
• Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V); Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 38 (VD)
• Rédaction du 7 juin 2013 au 21 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 21 septembre 2013 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VD); Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 16 (V); Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 17
• Rédaction du 30 mai 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT); Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 6 juin 2015 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 13 juin 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 49 (M)
• Rédaction du 5 mai 2017 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 23 juin 2018 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
• Rédaction du 8 juin 2019 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 49 (V); Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 2 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 147 (M)
• Rédaction du 2 juin 2024 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 147 (V); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (périmé)
• Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2025 fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif pour l'application au titre de l'année 2024 du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévu à l'article 1414 A du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2026 fixant la liste des zones géographiques concernées par un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif pour l'application au titre de l'année 2025 du dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévu à l'article 1414 A du code général des impôts (en vigueur)