Article 146 quater historique

Historique de l'article 146 quater du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe; LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)