Article 1464 G historique

Historique de l'article 1464 G du Code général des impôts : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 2001 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 68 () JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 27 mars 2004 au 3 avril 2008 (périmé) — issue de : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 6 () JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 110 (V)